Conditions générales de vente · SM Cuisines

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de SM Cuisines, distributeur officiel LEICHT en France, dans le cadre de la fourniture, conception, livraison et installation de cuisines aménagées et meubles sur-mesure auprès de particuliers.

1. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise le périmètre des travaux, les meubles et matériaux choisis, les éventuelles options d'électroménager, le calendrier prévisionnel et le prix global. La signature du devis par le client, accompagnée du versement d'un acompte, vaut commande ferme.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix s'entendent en euros, TTC, taxes en vigueur incluses. Sauf accord particulier, les modalités habituelles sont :

30 % d'acompte à la signature du devis
60 % avant la livraison des meubles
10 % à la fin de la pose, après acceptation de l'installation

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou chèque à l'ordre de SM Cuisines.

3. Délai de livraison et de pose

La date ou le délai de livraison et de pose figure sur le devis. Il dépend notamment des délais de fabrication LEICHT en Allemagne. Tout retard donne lieu à une information du client.

4. Réception et conformité

Lors de la pose, le client signe avec notre installateur un procès-verbal de réception. Toute réserve doit être consignée dans ce document. Les éventuelles réserves font l'objet d'une intervention dans les meilleurs délais. Une fois levées, le solde de la facture est exigible.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés · ce qui est le cas des cuisines et aménagements sur-mesure. La signature du devis pour un projet sur-mesure constitue donc un engagement ferme.

6. Garanties

SM Cuisines applique l'ensemble des garanties légales :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) · 2 ans à compter de la livraison, y compris pour la pose réalisée par nos équipes.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) · 2 ans à compter de la découverte du vice.
Garantie commerciale LEICHT · 5 ans sur les caissons et façades, selon les conditions du constructeur, sans préjudice des garanties légales.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le détail des garanties et la marche à suivre pour activer le SAV figurent sur la page Garanties & SAV.

7. Service après-vente

Le SAV est assuré directement par les équipes SM Cuisines pour la pose et par LEICHT pour les éléments de fabrication. Toute demande doit être formulée par écrit à contact@sm-cuisines.fr.

8. Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, SM Cuisines conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix.

9. Réclamation et médiation

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à SM CUISINES · 526 chemin de la Villette - 83400 Hyères ou par email à contact@sm-cuisines.fr.

À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SM Cuisines (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
11 Place Dauphine · 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com

Voir la page Réclamation & litige pour la procédure complète.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).